CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes effectuées par la société Centrale Agro.

En passant commande, la société cliente adhère pleinement et sans réserve à ces CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que des prospectus ou des catalogues émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV, sauf acceptation formelle et écrite de la part de Centrale Agro. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera inopposable au vendeur, à moins d'une acceptation expresse et formelle, spécifique à une vente déterminée.

Le fait que Centrale Agro ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – CONTRAT

2.1 Devis et Commande

Lorsqu'un devis est établi par Centrale Agro, il constitue les conditions particulières venant compléter les présentes CGV. Les devis émis par Centrale Agro sont valables pour une durée de 7 jours à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire spécifiée dans le devis lui-même.

2.2 Acceptation du Devis

Le client peut accepter le devis en le signant et en le retournant à Centrale Agro par voie électronique ou postale. L'acceptation du devis par le client constitue une offre ferme et irrévocable d'achat des produits ou services mentionnés dans le devis, conformément aux modalités et conditions énoncées dans celui-ci et dans les présentes CGV.

2.3 Confirmation de la Commande

À réception de l'acceptation du devis, Centrale Agro enverra au client une confirmation de commande par voie électronique ou postale. Cette confirmation de commande reprendra l'ensemble des éléments du devis accepté, ainsi que les informations relatives aux produits ou services commandés, aux prix, aux délais de livraison et aux modalités de paiement.

2.4 Formation du Contrat

Le contrat entre le client et Centrale Agro est considéré comme formé à compter de la réception par le client de la confirmation de commande, à moins que des circonstances particulières nécessitent des ajustements ou des modifications du contrat, auquel cas les parties conviendront ensemble des termes modifiés avant que le contrat ne soit considéré comme formé

2.5 Modifications du Devis

Toute modification ou demande d'ajouts ultérieurs aux produits ou services spécifiés dans le devis initial devra faire l'objet d'un accord écrit entre le client et Centrale Agro. Ces modifications pourront entraîner des ajustements au niveau des prix, des délais de livraison ou d'autres conditions, et seront formalisées par le biais d'un avenant au devis initial.

2.6 Refus de Commande

Centrale Agro se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-respect des critères d'éligibilité définis dans les présentes CGV ou si des raisons justifiées le nécessitent.

2.7 Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie par la loi en vigueur.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

3.1 Délais

Centrale Agro est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des aléas d'approvisionnement et de transport.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si la société cliente est à jour de ses obligations envers Centrale Agro, quelle qu'en soit la cause.

3.2 Risques

Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie ou de manquant, il appartient à la société cliente de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 4 - DÉLAIS

Tout retard imputable exclusivement à Centrale Agro au-delà d'un délai de 8 jours à compter de la date initialement prévue entraînera l'application d'une pénalité de retard de 0,2% du prix de la commande par semaine de retard, plafonnée à 2% du prix.

La société cliente accepte expressément et irrévocablement que cette pénalité de retard constitue la seule et entière indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'elle pourrait subir du fait de ce retard.

ARTICLE 5 – PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de l'établissement du devis.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de la société cliente.

ARTICLE 6 – LE PAIEMENT

À défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

En cas de retard de paiement, Centrale Agro pourra suspendre toutes les commandes en cours, même au titre d'autres contrats, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme devenue exigible et non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après la mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et Centrale Agro pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Centrale Agro conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 8 – QUALITÉ, CONFORMITÉ ET GARANTIES

Centrale Agro s'engage à fournir des produits de qualité conformes aux normes en vigueur. Le client est tenu de vérifier la conformité des marchandises à leur réception et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

En cas d'événement pouvant entraîner une responsabilité de la part de Centrale Agro, la société cliente s'engage à l'en aviser immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception dans les 24 heures et à prendre toute mesure conservatoire afin de limiter l'étendue d'un éventuel dommage et/ou de procéder à un sauvetage des biens qui menaceraient d'être sinistrés ou seraient sinistrés.

En aucun cas, la société Centrale Agro ne saurait être tenue responsable des dommages immatériels, consécutifs ou non consécutifs, à des dommages corporels ou matériels subis par la société cliente qui renonce à toute instance et action à l'encontre de la société Centrale Agro pour tous dommages et intérêts à ce titre.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Centrale Agro décline toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée des produits ou de dommages indirects causés par leur utilisation.

ARTICLE 10 – LITIGES ET COMPÉTENCE

En cas de litige ou de contestation relative aux présentes CGV ou à l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce, sauf si Centrale Agro préfère saisir toute autre juridiction compétente.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGV

Centrale Agro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur publication sur notre site.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.